dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié

débouté de sa demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence figurait à l'article 12 du contrat de travail ; alors, d'autre

son salarié toute autre activité professionnelle pour son compte ou celui de tiers; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil et VII du contrat de travail

Z... qui, au contraire, précisait avoir expliqué à la salariée son souci de renforcer l'équipe informatique, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors d'autre part qu'en déclarant que plusieurs

sur le site de [Localité 2] ; que la salariée soutenait uniquement l'inopposabilité de cette clause, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu'en relevant

de non concurrence figurant au contrat ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; que par une disposition non soumise à

ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention

en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC ; qu'en retenant que

X..., par application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et a produit à l'appui de ses dires l'attestation de M.

X... d'effectuer son préavis que sous réserve du maintien de son obligation de loyauté au cours de cette période de préavis, d'autre part, qu'elle dégageait son salarié de toute clause de non-concurrence

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si le salarié a saisi le 13 janvier 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié pour

, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire la polyvalence est la cause suffisant au classement au niveau III ou IV, la cour d'appel a violé l'article 12-3 de la convention

de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction du 28 juillet 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, elle

disant que l'accord du salarié ne s'imposait pas dès lors qu'il existait une clause de variabilité des horaires dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

prévue par la clause pénale contractuelle forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réduction de la clause pénale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si celle-ci n'était

les seules modifications apportées aux clauses portant sur les matières relevant de la compétence du CHSCT ; qu'il n'entraîne pas, en revanche, l'inopposabilité des modifications apportées aux clauses

ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient

SOCIETE BOULANGERIE PAUL, civilement responsable contre l'arrêt n° 517 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation

SOCIETE BOULANGERIE PAUL, civilement responsable contre l'arrêt n 518 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation

X... à la société Recophar prévoyait dans une clause de mobilité que la société Recophar se réservait la possibilité d'affecter le salarié à un autre travail, soit temporairement, soit définitivement,