des écritures des parties ; que s'il choisit ce procédé, il est tenu de viser les conclusions avec leur date des deux parties en présence ; qu'en l'espèce, s'il vise bien la requête de la société A...

déposées par Mme X... le 25 mars 2013 et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait déposé le 14 août 2013 des conclusions d'appel

du 1er mars 2016, la cour d'appel, abstraction faite d'un visa erroné des conclusions précédemment déposées, a satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure

X..., « en date du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE la cour d'appel doit se prononcer au visa des dernières conclusions et non pas de conclusions antérieures ; que la cour d'appel s'est prononcée après

[R] [Z] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

valant saisie de biens immobiliers puis l'a assigné en fixation de sa créance et détermination des modalités de la vente de l'immeuble saisi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa

L'article'455 du code de procédure civile, après avoir exigé que le jugement expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa

condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord, datées du 09 février 2026 puis communiquées entre les parties et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes desquelles

Pour confirmer partiellement le jugement et, y ajoutant, condamner la société [...] au paiement d'une somme complémentaire, l'arrêt se prononce au visa des conclusions du 24 novembre 2017 de la société

argumentation, dans lesquelles elle avait modifié les moyens invoqués à l'appui de ses prétentions, et à l'appui desquelles étaient produites de nouvelles pièces ; qu'en statuant au seul visa des conclusions

code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

[U] [L] que par un simple visa : 'Vu les dernières conclusions au fond d'[U] [L] du 23 septembre 2005'.

février 2011, le juge-commissaire a rejeté les créances de la société Camefi qui a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du 10 février 2011, l'arrêt se prononce au visa

[V] [S], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

termes de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la société CAMO 2 avait déposé le 5 mai 2011 des conclusions récapitulatives se prévalant de moyens et de documents nouveaux