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20 464 résultats pour « visite technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

société Extrusion et Recyclage matières plastiques (la société E et R), qui exerce une activité de négoce dans le domaine de l'industrie de la transformation des matières plastiques, la mission de visiter

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed89

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

société holding ; que, concernant l'activité de cette société, Daniel X... a dû admettre qu'elle était réduite ; qu'il a en effet déclaré "en ce qui concerne les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En particulier, il ressort d’un compte-rendu de visite du contrôleur technique du 19 novembre 2009 qu’il était préconisé d’effectuer un contrôle d’ensemble des menuiseries afin de corriger différents défauts

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420095

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Jean-Claude X...à la société Sepaq énumérait les missions qui lui étaient confiées : mise au point des produits, contrôle de la qualité et de la planification de la production, proposition et réalisation technique

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ad

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pour que l'infraction de faux soit constituée, il faudrait que la mention inexacte ait été faite volontairement et dans l'intention de nuire ; qu'en l'espèce un membre non identifié des services techniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

la société de Trevillers cartonnages (la société de Trevillers) et la société Achat audit conseil (la société AAC) pour extraire des ordinateurs divers fichiers et l'ensemble des caractéristiques techniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220361

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

1) la décision de la ville de Paris du 2 novembre 2021 relative à l’intégration de l'immeuble, dans l’opération d'amélioration de l'habitat dégradé (OAHD) ; 2) le diagnostic complet de l’immeuble (technique

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ; * vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

. : il entre dans le rôle, dans la compétence administrative et technique de notifier à l'entrepreneur, à l'architecte, au maître de l'ouvrage, un manquement grave à une obligation de sécurité des travailleurs

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Leur origine antérieure à la vente est d’évidence et leur appréciation technique nécessite la désignation d’un expert judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f81c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

constitué au vu des charges et éléments du dossier, nonobstant l'absence d'appel du prévenu (cf également page 7 de l'arrêt) ; "et aux motifs encore que s'il est manifeste que la destruction du fourgon visait

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1c3

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

les travaux dans l'usine effectués par des entreprises extérieures et, enfin, celle du 4 mai 1986 concerne la consignation des appareils électriques ; que seule cette note apporte des instructions techniques

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

comme une modification du plan P 10, et que, à tout le moins, le caractère ambigu des indications données devait inciter l'homme de l'art à interroger de nouveau Air Liquide, tout en effectuant une visite

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

des entreprises candidates, et que la société SOGEA MAYOTTE, titulaire du précédent contrat d'affermage, avait participé à la présentation des ouvrages, sans rechercher si le déroulement d'une telle visite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 8 décembre 2017, une deuxième visite médicale était organisée à l'issue de laquelle le médecin a conclu à votre inaptitude au poste.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Autres obligations légales, - Réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT] & transmission au locataire lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement.

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X

6137257ccd5801467741e260

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

aide-soignante pour assurer le service de l'accueil des urgences et de la nomination d'une secrétaire médicale supplémentaire ; "alors que, de ce chef, dans ses conclusions, l'organisation demanderesse visait

Source officielle

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