La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

demande de sursis à exécution jusqu'à l'issue d'une plainte pénale qu'ils avaient déposée devant un juge d'instruction ; que leur demande a été rejetée et qu'ils ont relevé appel des deux décisions

Kaczynski La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Attendu que selon l'article 75 de la même loi, lorsque le créancier a obtenu son titre exécutoire, le créancier peut en demander le paiement, et cette demande emporte attribution immédiate de la créance

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

REPRESSIVES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST UNE VOIE

PAR UN PRIVILEGE OU UNE SURETE REELLE, QU'A CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES S'AJOUTENT CELLES DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI SELON LESQUELLES LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES AINSI QUE LES VOIES

République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

société STEIF, n'était pas passé en force de chose jugée en raison de l'appel interjeté, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective (intervenu en cours d'instance) avait arrêté la voie

poursuivre le recouvrement à échéance lorsque l'activité est poursuivie, dés lors qu'un jugement de liquidation judiciaire intervient, le classement dressé par l'alinea 2 de ce texte s'impose et que les voies

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Baude La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires en ce qui concerne les voies

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies