sociétés concessionnaires de la marque Opel, et en réparation de son préjudice personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; que la société General Motors France

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 24/01091 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGSE -ALF- [K] [N] / S.A. AXA FRANCE IARD, S.E.L.A.R.L.

outre 30 000 francs pour préjudice moral et 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu est uniquement poursuivi pour avoir commis un délit

cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; il ressort des dispositions conventionnelles issues du contrat de bail signé le 8 août 1979, que les parties ont entendu appliquer un loyer mensuel de 1.

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

SIP d’[Localité 1] le 20 mai 2025.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1987, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement et 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), suivant une offre préalable acceptée le 21 décembre 2011, la société HSBC France (la banque) a consenti à M. F...

la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire produit en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1

disparition des poulains, l'expert a estimé que chacune des 6 pouliches aurait donné naissance à 4 poulains soit 290 000 francs par pouliche et une valeur globale de 1 740 000 francs à laquelle devrait

que, dans ces conditions, le jugement attaqué a été rendu en violation du principe de contradiction et des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1

Jonction 1.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1,

habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; un étranger qui réside en France depuis plus de dix ans et

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 février 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1,

loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de Frédéric Y... à la somme de 1

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de commission dirigée contre les sociétés Gartner France et Gartner Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de commission

[D] et Mme [T] [U], portant le numéro de dossier 2 815 948 349 51, la société EOS France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures du 26 septembre 2023, au visa des articles L 311-1, et

X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 2 300 000 francs consenti, ce même jour, par la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas (la banque), à Mme Y..., à l'effet de financer