[S] [C] à titre personnel et ès qualités de conseiller municipal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses objections et observations tendant à contester la créance, la mise à prix et solliciter à titre subsidiaire des délais de grâce alors, selon le moyen : 1°/ que

Turquie [GC] - 62649/10 Arrêt 26.4.2016 [GC] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Refus de fournir un service public religieux aux adeptes de la confession

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 octobre 2018) et les productions, Mme Q... M... A... a interjeté appel du jugement d'un juge des tutelles ayant placé Mme D...

Locaplus au passif de la liquidation judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus a formé un recours en révision

chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société General Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la SCP [N], membre de Solve, prise en la

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° R 15-14.909 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M.

(les époux Le X...) ont cédé à la société Détail service aménagement (la société DSA), aux droits de laquelle se trouve la société Mr Bricolage, l'intégralité des parts de la société Apis au prix de 1

S’agissant du trop-perçu, ils ont avancé que les révisions de loyer n’avaient pas été justifiées.

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé par eux contre la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que tendrait à une révision au fond

de la loi du 14 juillet 1966 sur les sociétés, 439-1 de la même loi, L. 111-2 à L. 111-5 du Code pénal, L. 483-1 et L. 432-4 du Code du travail, fausse application de l'article 244-1 du décret du 23 mars

L. 143-1 et R. 143-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4.

Mauricette, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 31 mars 1993, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1,

salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles 12 mars 2003), rendu après cassation (Soc 1er février 2000, n° 677 D) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1