Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Angèle Y..., demeurant chemin du ..., 2

Damien Y..., 2°/ à Mme Emilie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.

émise par la société Paris fiscal et juridique le 10 juillet 1995 dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication des pièces joint aux dernières conclusions déposées le 2

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, 3 / Mlle X..., 4 / M.

des hypothèques en exercice, la cour d'appel a exclu, par référence à l'article 2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou

, aucun élément du dossier ne venant corroborer l'hypothèse, parfaitement controuvée, émise par la Cour ; qu'en tout état de cause, à supposer fondée l'hypothèse d'une remise aux personnes mises en examen

judiciaire provisoire publiée le 2 avril 1980, à laquelle a fait suite une hypothèque judiciaire définitive publiée le 26 janvier 1981 ; Attendu que pour débouter la BUO de sa demande en modification

borner à affirmer que l'évolution qu'il invoquait n'était pas établie, sans autre motif ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2

[H] [V], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à Mme [W] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la société Artemisia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 5°/

Le [Date décès 1] 2016, [O] [Q] est décédé à [Localité 2] ( République Togolaise).

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1614 F-D Pourvoi n° X 15-25.058

Ce commandement a été publié au bureau des hypothèques de Perpignan le 28 septembre 2015 volume 2015 S n° 50.

Faits et procédure 2.

X... est décédé le 5 décembre 1984 ; que ses héritiers n'ayant pas voulu réitérer cette vente par acte authentique, un procès-verbal notarié de difficulté a été établi et publié au bureau des hypothèques

/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en se fondant sur une hypothétique division de la parcelle [Cadastre 1] au vu d' "un projet" qui, selon ses propres termes, était "sans

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M.

Ce commandement a été publié au bureau des hypothèques de Perpignan le 28 septembre 2015 volume 2015 S n° 49.

Chambre sociale), au profit de la Compagnie d'électricité et de réalisation française (CERF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,