CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (violation de l'obligation de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude) ; * 4.535,34 €

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° T 15-23.329 R É P U B L

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « M.

Alors que vous veniez d'effectuer l'achat d'un luminaire en caisse accueil, vous avez été contrôlé par l'agent de sécurité qui a relevé une incohérence sur votre ticket de caisse.

, ce qui n'est pas le cas de Mr [J].

d'appel, en invoquant une décision de la 2e chambre de la Cour de cassation (3 mai 2001, n°98-23.347) selon laquelle une partie qui s'en est rapportée à justice ne peut invoquer devant la Cour de cassation

Par arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.892), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande au titre d'un préjudice moral, l'arrêt

la [11] ou à la caisse de la mutualité sociale agricole les informations nécessaires à sa mise en oeuvre ; que les parties seront contactées par la [11] ou la caisse de la mutualité sociale agricole pour

[R] et a admis qu'il avait fait l'objet de discrimination et la confirmation de ce même jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse .

Par jugement en date du 12 mai 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 7ème chambre de la juridiction précitée, faisant droit pour l'essentiel à l'argumentation

EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 02 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/01250 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 09 Mars 2005 PARTIES EN CAUSE

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 02 Mai 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Octobre 2023, et que la cause

locaux ont subi des dégâts des eaux à la suite de deux orages survenus successivement le 24 juillet 2000 et le 7 juillet 2001 ainsi que des infiltrations récurrentes, plus ou moins importantes dont la cause

de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas

des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas

réelle et sérieuse ; que la SARL TROTOT soit condamnée à lui payer : la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

B... et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

a pour': Ordonné la liquidation-Partage de l'indivision [H]-[D]'; Commis maître [Z], notaire à [Localité 4] pour y procéder sous la surveillance de l'un des juges du siège qui fera rapport en cas