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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f36
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80183
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300501
27 avril 2017
27 avril 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 2 novembre 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
21-12 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431775
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595cc024d1adffef761a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; MOYENS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7602
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; MOYENS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00315
31 mars 2009
31 mars 2009
Articles 1028 ter et 1840 G octiès du CGI - violation de la loi - ALORS QUE l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de droit de timbre et prévoit la perception au profit des départements
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed485b848dd6814c5ef35
3 avril 2025
3 avril 2025
1042 du code de procédure civile et de l’article 29-3 1er alinéa du code civil qui dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de français
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631526e03efc4516bd2e60
26 janvier 2012
26 janvier 2012
26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu le jugement du 3 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au titre de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01382
31 mai 2011
31 mai 2011
; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt n° 1042 F-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 2, lignes 32 et 33, lire : "Condamne M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e0
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1re Chambre B
615e0dd7c25a97f0381f4fda
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par jugement contradictoire en date du 15 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2eb
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 11 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6a
27 juin 2013
27 juin 2013
26-4 du code civil, constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite, constater l'extranéité de l'intéressé
Source officiellePage 45 sur 418