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1992 adoptant l'adhésion du conservatoire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française.

que, conformément aux dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail, justement rappelées par la société TRANSEVRY, c'est l'activité principale de l'entreprise qui permet de déterminer la convention

30.2 de la convention collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité

Il soutient, s'agissant du périmètre de reclassement, qu'il ne peut y avoir de permutation lorsque les activités des sociétés du groupe ne sont pas similaires ou connexes, et qu'en l'espèce une "simple

28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'élargissement des conventions et accords collectifs.

de prévoyance collective qu' elle avait souscrit, en application de l' article L. 113- 6 du Code des assurances, avec effet au 14 août 2004.

Il soutient, s'agissant du périmètre de reclassement, qu'il ne peut y avoir de permutation lorsque les activités des sociétés du groupe ne sont pas similaires ou connexes, et qu'en l'espèce une "simple

pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises

par le seul versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure ; que, dès lors, en déduisant du non-respect de la procédure édictée par l'article 20 de la convention collective applicable et

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des 22 août et 13 novembre 1980, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des inspecteurs du cadre des compagnies d'assurances

qu'il ne peut donc indiquer qu'il s'agira d'une journée de congé légal ; qu'en l'espèce, l'article L 212-16 ne permet pas de couvrir l'hypothèse de la suppression d'un jour de congés payés légal auquel