349 du Code de procédure pénale, poser une seule question au sujet de ces vols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Layachi et pris de la

339 du Code civil ; Attendu que M.

8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier,

564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.13) que le

6 1 et 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 346, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie des invalides est exclusivement fonction de

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

X... a déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, une requête tendant, au visa des articles 341 à 364 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la société Athyc a expressément contesté avoir réalisé en 1990, par l'agence de Dunkerque, un chiffre d'affaires de près de 13 000

311-8 du Code pénal, des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.