AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

énumérés à l'article D 15-1-7 du code précité. 49.

justifier, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 1263-1 du code du travail, lesquelles ont été prises, comme l'ensemble des dispositions applicables aux entreprises employant

La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

B... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables comme le prévoient la loi et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

morales et que l'article 131-41 du code pénal ne précise pas que la règle qu'il pose vaut aussi pour le seuil limitant le droit d'appel. 8.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

413 de cette loi dispose que : Pour l'application des articles 39, 41, 411, 4111, 412 et 4121 : (…) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article

D É C I D E : Article 1er : Les titres de recette n°41 et n°42 émis le 22 mars 2024 par la commune de Rémering-lès-Puttelange sont annulés.

Il en est de même de l'adoption » ; que toutefois l'article 44 de ce même texte précise : « nonobstant les dispositions de l'article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être

L 145-41 du code de commerce et de l'article L 1244-1 du code civil (conclusions, p. 3) en raison d'un retard apporté à l'extinction de sa dette ; qu'en relevant que le paiement des loyers n'était pas

nullité des citations sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; 2.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Francis