AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance liquidés à 63,36 euros TTC.
Source officiellePage 45 sur 965
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f16cdc6046d47110783
26 mai 2026
26 mai 2026
S'agissant de l'article 10, 6°, il concerne l'hypothèse où l'occupant userait des lieux comme d'une villégiature.
Source officielle