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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance liquidés à 63,36 euros TTC.

Source officielle

Page 45 sur 965

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de l'article 10, 6°, il concerne l'hypothèse où l'occupant userait des lieux comme d'une villégiature.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84df1cdc6046d477ece9d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87211cdc6046d4782c8a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bff7445a086e2bceda7b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bff9445a086e2bceda9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a73cf901d4f689722e2f

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

48 du code de procédure civile, - qu'il n'a jamais été contesté que l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 constitue une règle de droit supranationale faisant échec aux dispositions

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au

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CA

2e Chambre

6037573abd9a3434f9228c3f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

MOTIFS DE LA DECISION L'article 48 du Code de procédure civile prévoit que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, VIVERIS dépose des conclusions n°2 aux fins d'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238107ca18b0008e57ff4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre sa condamnation aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc6

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Au Panier du Bonheur la somme de 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S. A. R. L.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301341

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce n'avaient pas été observées, et sans se prononcer sur le silence ainsi observé par le bailleur sollicité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CA

2 e chambre civile

63d379e3d1bc2605de4b4840

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b602

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif au soutien de la condamnation définitive à payer la somme de 48 600,01 francs, violant ainsi l'article 455

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à l'article 48 du code de procédure civile eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insérait, le tribunal n'a pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8484781dc057dee7b5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1907,1134, 1152, 1256, 2224 et 2233 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L. 312-8-2° bis du Code de la

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