8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

l'article 2.

L'article 5 du contrat de travail stipule : 'vous remplirez vos fonctions dans le cadre soit de missions de conseil ou d'assistance à la clientèle, soit de conception de développement.

, a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail subordonnait le versement de la prime annuelle d'objectifs à la condition qu'à la date

L'employeur conteste l'existence de retard fautif dans la remise des documents concernant tant le traitement du dossier d'accident du travail que ceux relatifs aux termes du contrat de travail. ****

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été formalisée entre les parties le 5 avril 2018 pour une fin de contrat au 17 mai 2018. M. [J] a été dispensé de l'exécution de son préavis.

7 de l'annexe "Délimitation des ouvrages de Génie Civil" jointe au contrat (article 3) ; que l'article 5, intitulé "Objet et nature des garanties" stipule en particulier que "le présent contrat a pour

a elle-même constaté que la société Charal avait commis de nombreux manquements aux obligations contractuelles lui incombant en vertu des articles 2 et 3 du contrat du 26 février 2002 ; qu'en ne

Il était en particulier stipulé à l’article 5 du contrat de prêt intitulé « EXIGIBILITE ANTICIPEE » que les sommes dues seront de plein droit exigibles en cas d’inexécution par l’emprunteur de l’un des

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence d'un contrat de travail liant les époux X... à l'APPAG Attendu que le contrat de travail qui suppose la fourniture d'un travail contre rémunération se caractérise

[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien

votre contrat de travail prévoit, en son article 5, un secteur d'activité France entière.

Par courrier du 2 janvier 2009 l'employeur proposait à Mme X... une modification de son contrat de travail en invoquant des raisons économiques, ramenant la durée hebdomadaire de travail à 19, 5 heures

L'article 4 du contrat intitulé prise en charge prévoit que le matériel est livré au locataire en parfait état de marche.

L'article 2 du contrat produit au dossier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue un contrat type, stipule que pour la durée du contrat, la société HBR met trente vélos hollandais à disposition du

par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels ; Que l'article

Jurinord à ses obligations : il apparait que l'accomplissement d'un horaire supérieur à la durée légale du travail est rendu nécessaire pour l'exercice des missions confiées à Maître [R] comme l'induit l'article

] à lui payer la somme de 20'637,82 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,75% exigibles à compter de la quittance subrogative du 20 août 2019 et avec capitalisation, conformément à l'article

Il conteste les preuves apportées par l'employeur.