1134 du Code civil ; 2 / que le temps qui aurait été travaillé un jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

L. 122-14-2 modifié par la loi du 2 août 1989, et L. 135-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions délaissées, qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

Cédric RAGUÉNES, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, énoncé à bon droit que la lettre de licenciement, en ce qu'elle

L 321-1 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Berthouly n'avait pas recherché les possibilités de reclasser M.

, Dans tous les cas : - condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S... et la majoration de rente seront inscrites au compte de l'employeur, a violé les articles L. 452-2, D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012

L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

qui n'est nullement requise par l'article L. 122-14-2 du code du travail, n'impliquait pas qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en recherchant, comme il l'avait fait valoir dans

faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

bien en temps qu'en argent, que l'avantage prévu par l'article L. 3133-6 du code du travail.

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2 du même code, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile, M.