AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fce0
14 mars 1994
14 mars 1994
. ; qu'en toute hypothèse il importe peu, comme le soulignait le premier juge, qu'il s'agisse d'une responsabilité du fait de la personne morale ; que, dès lors qu'il avait personnellement été condamné
Source officiellePage 45 sur 15685
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475
28 juin 2023
28 juin 2023
sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses
Source officielle