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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fce0

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

. ; qu'en toute hypothèse il importe peu, comme le soulignait le premier juge, qu'il s'agisse d'une responsabilité du fait de la personne morale ; que, dès lors qu'il avait personnellement été condamné

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00560

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071fb

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées afin de produire intérêts, ne l'avaient pas été, de sorte que les emprunteurs ne pouvaient se voir imputer, au titre des agios

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5b8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

bénéficier ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société "Dan't création" fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur l'application des intérêts et agios

Source officielle
CC

civ1

61372299cd580146773fef3c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

par celui-ci, qui, selon les propres constatations de l'arrêt, était un "cautionnement solidaire et indivisible de la somme de trois cent cinquante mille francs en principal plus tous les intérêts, agios

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

en justice au nom de la personne morale, il appartient, néanmoins, au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur la subrogation et la qualité à agir des assureurs Les assureurs ont versé aux débats, pour justifier de leur qualité à agir, une quittance subrogative signée le 28 août 2014 par la société CASA

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98c38ef5d297cce085b36

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[V] à conclure au défaut d'intérêt à agir, lequel a été retenu par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdba4541e54c383673583af

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- de déclarer irrecevable l'assignation du 27 avril 2017, l'action étant prescrite ; - de déclarer la demande de la commune de SANARY irrecevable, à défaut de justification de la qualité à agir

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Infirmation du jugement déféré. La Cour d'appel statue à nouveau et considère que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372697cd58014677426d6d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a86cdc6046d475ba27d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PERSONAL FINANCE les sommes suivantes : 4 964,64 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 février 2023 ;4,38 euros au titre des frais accessoires ;258,98 euros au titre des AGIOS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La société 191 Media expose que l'exécution de la mesure ne saurait justifier a posteriori la légitimité de celle-ci et que les agissements de Mme [N], non soumise à une clause de non-concurrence, ne sauraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200903

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, faute de capacité à agir, l'appel-nullité formé pour le compte de la SCI Louange de la Bonté Divine contre le jugement d'adjudication sur

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9f02d586a0130c1c0a0ca

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

rendu le 8 septembre 2016 par le Tribunal d'Instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Juge qu'est établie la qualité de propriétaire de [N] [M] ce qui induit sa qualité et son intérêt à agir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

O... pour la consultation de sites pédopornographiques comme les expertises pratiquées sur sa personne paraissent compatibles avec les agissements sui lui sont reprochés ; que les éléments de personnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100749

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

déroulement est critiqué », qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2004, statuant sur la requête en rabat d'arrêt, au motif inopérant qu'il s'agit

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bdf

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

police : " Remarquons au niveau du 35 bis ... qu'une porte est ouverte laissant entrevoir de l'extérieur des véhicules en réparation ; Vu que les jours fériés, les commerces sont fermés ; Vu qu'il peut s'agir

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a3d

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

Source officielle