et intimée, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Guy LEVY, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Alexandra

ensemble défaut de motifs et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques B... des fins de la poursuite pour complicité de faux ; "aux motifs que les prévenus Jean Alexandre

KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [Z] [C] né le 12 Décembre 1971 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Sapeur-pompier, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me MATHIEU

AIR MIDI CENTRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège Centre Commercial [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la

Ayant pour avocat Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0750 Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandra

prononcer sur celle-ci sans avoir préalablement entendu le mis en examen ou son avocat ; que le respect de ces dispositions est une condition du caractère équitable et contradictoire de la procédure en matière

Starck... a été effectuée auprès des autorités fiscales allemandes (pièces n° 15-16-17)... ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77

Meaux en date du 3 novembre 2025 [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 478 547 243 Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 et Me Mathilde

V-B7C-B6ZZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016013772 APPELANTS Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

APPELANTE SA [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au

BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu

était loisible de consulter le dossier qui était à sa disposition ou d'en solliciter clairement et expressément copie, la cour d'appel qui a constaté par ailleurs, que le demandeur, de nationalité allemande

cette même note précisait que ces renseignements avaient été fournis par la questure de Milan disposant d'un fichier de rip dealers, mis à la disposition et à la consultation de l'autorité judiciaire allemande

Portalis DBVX-V-B7K-Q22T Nom du ressortissant : [Q] [H] [H] C/ [Y] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière

LABCATAL Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST SELARL DE BOIS-[U] Copie exécutoire délivrée le 22 juillet 2022 à : -Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alexandra

éléments n'étaient pas non plus de nature à caractériser une concurrence déloyale dans le cadre d'un ouvrage consacré à des personnalités économiques européennes et rédigé principalement en langue allemande

Starck... a été effectuée auprès des autorités fiscales allemandes (pièces n° 15-1617) ... ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la Directive n° 77

C3B prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,