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Le 22 septembre 2025,Monsieur [K] [N] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Alice ALFROY du barreau de CLERMONT-FERRAND), en intimant la société [1].

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Marc, - X...

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de ce prix sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour écarter comme date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation la date du 27 mars

répertoire général : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRJO Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 20/00043, en date du 05 mars

Alain C...et Mme Alice B..., épouse C...(les promettants), ont promis de vendre à M. Alexandre X...et à Mme Natalia Z...

Alain Y... avait émis un ordre de service daté du 11 mars 1982, portant le numéro 2 et prescrivant à tous le personnels une stricte obligation de réserve ainsi libellée; "chacun de vous sait quels problèmes

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [D] [V] alias

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DE LA VENTE D'UNE PARCELLE SITUEE AU DROIT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU 6 DE LA RUE DE RAYMOND ; 2 ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE