rapport, a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

défini à l'article L. 252 A. () ".

A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de

articles 111 bis et 161 du code général des impôts.

500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les textes visés au moyen ; " 4° alors que l'article 24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.