que les sommes versées au titre de l'accord du 2 décembre 1991 devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

) de mettre à la charge de la société Valrea la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

[S] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner Mme [A] épouse [T] et M.

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, le commissaire de justice chargé de

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne peut relever un moyen de droit d'office sans avoir préalablement inviter les parties à présenter leurs observations

-3, L.315-1, R.441-11, R.441-12 et R.441-13 et suivants, L.142-10 du code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du code civil, de : - infirmer le jugement de première instance du 19 octobre 2017 en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil,- fixe à 625 euros, le montant de l'indemnité

) de mettre à la charge des occupants sans titre la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.