CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

Source officielle

1ère Chambre

652f78a6b053208318995932

Appel

17 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

-8, L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65a97b0019a7f19a78307b15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 décembre 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00096_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Aux termes de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

secondaire ou tertiaire. " et aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e85de74459e0c7ed236f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211

Cassation

18 juin 2014

X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

Ces motifs, nouvellement invoqués en défense, doivent être regardés comme procédant d'une demande de substitution de motifs. 8.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

Ces motifs, nouvellement invoqués en défense, doivent être regardés comme procédant d'une demande de substitution de motifs. 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301956_20231218

Administratif

18 décembre 2023

à moins de 150 mètres de leur habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de La Gaude d'implanter une borne incendie à moins de 150 mètres de leur maison dans un délai de 2 mois

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6104

Appel

6 septembre 2022

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905