qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de rapporter la preuve que ces articles ont été mis dans le commerce de

(b) et 457 du code fédéral des impôts américains et doivent ainsi être regardés comme des résidents fiscaux américains au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine

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4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

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[E] [S] [L] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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-3 du Code de Commerce.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme