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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4105
11 avril 2024
11 avril 2024
Aquitaine la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui la condamnent aux dépens.
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101011_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101139_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e0cb
28 juin 2001
28 juin 2001
L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
C depuis la construction du centre de secours ; Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201216
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L. 211-13 du Code des assurances.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; la caisse d’allocations familiales ne l’a pas informé de l’usage du droit de communication ; - la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e33
7 mai 2003
7 mai 2003
il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63eff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce dernier a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 14 juin 2023, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, alinéa 1er, L 217-5 et L 217-7 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100382
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, la notion d'assureur du responsable des dommages au sens de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique doit être entendue comme incluant l'AP-HP qui, même si elle dispose d'une
Source officiellePage 45 sur 997