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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoirec/Christian X
613725eacd5801467742186d
23 mai 2001
175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure
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1ère Chambre
6a1fb781cdc6046d47e8d1cb
2 juin 2026
700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la Maître [P] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693
4 octobre 2017
justifié sa décision au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième
1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
La fédération excipe des dispositions de l'article 2226-1 du code civil qui a fixé à 10 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique et de
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
*Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342
24 juin 2020
règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Référés civils
69d7f15ccdc6046d47ae8272
7 avril 2026
Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre des Référés
69d8018fcdc6046d47afa403
9 avril 2026
Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.
61372646cd5801467742450b
7 avril 2004
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Chambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
l'audience publique du 16 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542
1 juillet 2020
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.
1/2/2 nationalité B
6a10a381cdc6046d479b1f59
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
613726a9cd58014677427818
12 avril 2005
juin 1998, 1383 et 1384 du Code civil, 2, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X..., ès qualités de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201400_20220722
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386
1 décembre 2021
fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.