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98 425 résultats pour « Article 22-1 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoirec/Christian X

613725eacd5801467742186d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure

Source officielle

Page 45 sur 4922

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CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la Maître [P] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

justifié sa décision au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La fédération excipe des dispositions de l'article 2226-1 du code civil qui a fixé à 10 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique et de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

*Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8018fcdc6046d47afa403

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'audience publique du 16 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427818

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

juin 1998, 1383 et 1384 du Code civil, 2, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X..., ès qualités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201400_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

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