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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407769_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e72
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, Madame [O] [Z] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141380
4 juillet 2012
4 juillet 2012
2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des
Source officielle3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par l'article 15 de l'arrêté du 8 avril 2014, régulièrement publié, le maire de la commune de Saint-Malo a donné délégation à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301476_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304196_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 251-9 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleChambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.251-1, L.251-2, L.252-1 et suivants et L.253-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officiellePage 45 sur 760