105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

cesser sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la compensation ne s'opère que sous réserve d'être invoquée ; qu'en prononçant d'office une compensation qui

, en date du 29 juin 2006, Condamné in solidum la SCI [I] ainsi que [K] [F] [D] et lsaura [E] [B] [F] [D] à payer à [G] [V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

administratif et financier de la ville de Paris, l'arrêt retient que, en l'absence des décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er, devenu l'article L. 1311-1, du Code de la

S... condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison des insinuations contenues dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article

, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

subi par les demanderesses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

de l'article 515 du Code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamé la société [1] aux

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

T..., la cour d'appel a dénaturé ce document (prod.), en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

mars 1978, un engagement de l'entrepreneur de porter remède aux désordres, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer la lettre du 29 mars 1978 et violer l'article 1134 du

Cette information a au demeurant été donnée par le greffe lorsqu'il a émis l'avis de fixation prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile, lequel a été signifié en même temps que la déclaration