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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199222
30 décembre 2003
30 décembre 2003
de 1 600 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165685
6 décembre 2004
6 décembre 2004
été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208957
28 novembre 2003
28 novembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, régulariser par vingtième la TVA déduite entre la date d’immobilisation des biens et celle de la cession. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008139223
15 octobre 2003
15 octobre 2003
à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110228
10 avril 2019
10 avril 2019
F..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seules justifient l'annulation du contrat pour dol les manoeuvres ayant déterminé le consentement de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du délai mentionné à l'article R. 53-14 : / 1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur demande
Source officiellePage 45 sur 581