1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le

du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

[U] [W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. M.

à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé qui renvoie à l'article 3 du décret du 12 mai 2016 également susvisé, sans procéder à son reclassement. 14.

[B] constitue donc uniquement un motif facultatif de refus et non un motif obligatoire ; qu'aux termes de l'article 706-31, alinéa 2, du code de procédure pénale français, l'action publique du délit d'exportation

décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

de responsabilité que fait peser sur elle, en sa qualité de locataire des locaux où l'incendie a pris naissance, l'article 1733 du Code civil; qu'il en résulte que c'est au titre de l'assurance de

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas