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11 098 résultats pour « Article 318-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1725bbe450008b2d0bb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c55593736057d78a93b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e553

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

8 et L 312-33, L 313-1 et R 313 -1 du code de la consommation et invité le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MÉDITERRANÉE à produire le justificatif du déblocage du prêt et l'historique complet des paiements

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501705_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire, enjoindre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74a636bfc00008d68d51

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] le 31 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lequel lui a été retourné par les services de La poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22384_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant, par des motifs adoptés, que les développements des époux X... sur la progressivité alléguée du taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a36cdc6046d475b9be9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbef0cfe7ae188fe99c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L.312-21 précise qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624833b1a50c277d4c5b3d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de l'article L. 311-33 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204149_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle