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2 569 résultats pour « Article 318-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2002373_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Chambre 2

DTA_2300357_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - la décision de non-renouvellement du contrat n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; - la décision de non-renouvellement du contrat n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01946_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... estime avoir été victime : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé,

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

3.a de la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 et de l'article L.311-3 2° du code de la consommation, ni un crédit immobilier, le contrat prévoyant que les sommes mises à la disposition de l'emprunteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d95

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109265_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abad9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f326a942a604f5e9376f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] au titre du contrat de crédit du 20 décembre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 22 janvier 2024.

Source officielle