AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
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1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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