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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7317049-10805824
26 avril 2022
Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article 35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD007563201
12 juin 2007
Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.
CHAMBRE SOCIALE C
652a30747ed1ea83181124a9
12 octobre 2023
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel l'article 901 du code de procédure civile énonce que : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
8ème Chambre
68decf386af9fd1f80958a9f
2 octobre 2025
[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
nouveauté Considérant que selon l'article 54 de la CBE, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique ; Qu'il est constant que pour être comprise
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203
10 mars 2009
L’article 32A de la loi de 1980 est ainsi libellé : « 1.
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Chambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012
9 juin 2020
Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD007183101
2 juin 2009
Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.
5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f250
6 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre