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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C/France ; - c’est à tort que l’administration a fait application de la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que l’intention délibérée d’éluder l’impôt n’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
12 mars 2010
115 quinquies et 119 bis du même code et de l'article 7-1 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg ; que les droits mis à la charge de la société ont été assortis
Source officielle2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
111 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du même code, de majorer à due concurrence la valeur ajoutée taxable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Source officielle2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892419
13 juillet 2016
13 juillet 2016
D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'état civil de [L] [M] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] [J] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année,
Source officielle10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [L] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
% prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2304408_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Gayrard, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.
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