A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 82.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 87.

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [T] [X] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Motifs : Sur la demande

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 87.

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 531-2 du code de la fonction publique

1635 bis Q du code général des impôts.

Au vu de la rédaction de cet article qui parle d'un seuil de 41 heures, M.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

[H] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

une entrave à la justice au sens de l’article 377 du code pénal combiné avec les articles 371- bis [fausses informations au ministère public] ou 372 du code pénal   [faux témoignage].

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.