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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
9 avril 2008
SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la
Source officielle2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
3 avril 2025
et R. 412-12 du code de la route, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb8e5
17 janvier 1990
17 janvier 1990
L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'invoquer une attestation contraire à ses intérêts, émanant d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
, 1382, 792, 1898, 1984 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1240 et 1241 et 1303 nouveaux du code civil Vu les articles 6,9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A sont infondés.
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80649
1 avril 2025
1 avril 2025
7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb05789b5a6799c3e7b1f7
24 avril 2019
24 avril 2019
de procédure civile, L. 121-4, 5°, L. 121-2, 2° du code de la consommation et 1240 du code civil, du décret n°91-280 du 27 mars 1992 tel que modifié par le décret n°2003-960 du 7 octobre 2003, la note
Source officiellecr
61372635cd58014677423cb9
19 février 2003
19 février 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs
Source officiellePage 45 sur 376