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14 048 résultats pour « Article 421-13-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202056_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206920_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202207_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205167_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00015_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 611-1 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404713_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 30 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2329447_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01646_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418092_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A. 424‑17 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500090_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402930_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402189_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105512_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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