d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A (article 4).

D’autre part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées

et R 421-3 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle releva, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel avait déclaré les dispositions contestées de l’article 425-2-1 du code pénal conformes à la Constitution.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 420-1, R 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a " dit que l'indemnisation de E... était

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Article 2 : La commune de Lherm versera une somme globale de 1 500 euros à M. B et M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

B... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.