L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

Article 2 : Il est enjoint à la Métropole Nice Côte d'Azur et Eau d'Azur pris in solidum, d'effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire et comme il est dit point 11, dans un délai de quatre

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'intensité du risque d'incendie sur l'emplacement de la maison objet de ce permis n'est pas telle que toute construction devrait y être interdite.

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales

que les article UP. 19 et UP. 20 du même plan et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en raison de l'impossibilité d'accès au terrain par les véhicules de secours.

L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Aux termes de l'article R. 423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus

Par suite, cette voie nouvelle ne sera pas commune à « plusieurs lots destinés à être bâtis » au sens de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme.

distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

qu’il se fonde sur des critères étrangers à ceux visés à l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Puteaux, repris de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il

dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA3 du PLU.

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

de Launaguet - il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Launaguet et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le

de l’une des parties urbanisées de cette commune au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.