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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, au titre de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'article 38 du code général des impôts, à la constatation d'aucun profit, ni en sens inverse d'aucune perte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article R. 423-38 du même code dispose que l'autorité compétente réclame à l'auteur de la demande les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Basse – Terre a prononcé la radiation de l'affaire en application des articles R. 516-3 du code du travail et 381 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
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