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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
27 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aeea6
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 420-1, notamment 2° et 4° du code de commerce, prohibant les ententes anticoncurrentielles ».
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110410
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
20 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de
Source officiellePage 45 sur 52