le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'après avoir déclaré inopposable à la société la

de Montpellier en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5o, du code de commerce, la somme de 60 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont

L 442-1 II du code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 1) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

était complet, ni l'attestation visée à l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme, ni davantage les données nécessaires pour le calcul des impositions, certains items n'ayant pas été complétés ; - si

Il a retenu que si, comme l'affirme Mme [T], la solidarité légale entre époux aurait dû cesser en cas de violence, il ne lui appartenait pas, en vertu de l'interdiction prévue à l'article R. 121-1 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

BANQUE DE POLYNESIE assistée de Me Guillaume FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 32 Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée

au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

A 444-31 et A 444-32 du code du commerce, en ce compris les factures de la SCP Avalle, huissiers de justice, en date du 16 octobre 2018 (215,88 euros) et du 2 novembre 2018 (119,88 euros).

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées