Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle1re Chambre B
615e0e44c25a97f0381f542c
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de l'article 47 du Code civil ; - qu'en application de l'article 30 al. 1er du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac99c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l’article 47 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036834
1 décembre 2011
1 décembre 2011
de l'article 47 du code civil; Considérant qu'à défaut de chaîne de filiation légalement établie avec l'admis et en l'absence de tout élément de possession d'état de français, il convient de confirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
11 juillet 2018
et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,
Source officielle1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; Attendu qu'[F] [T] ne présente aucun élément
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993092
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993094
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : " () VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officiellePage 45 sur 456