MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 593

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

478 du code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations des parties sans violer l'article 16 du même Code ; 3

La société [2] [Localité 1] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

[W] de sa demande formée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. 6. Appel a été interjeté par la partie civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Sur l'action civile, le tribunal a condamné le prévenu à payer à la société [3], partie civile, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros et, en application de l'article 475-1 du code de procédure

en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile