[R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 7 mai 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 808 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 494 et

code civil ;[...]

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée,

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Colorpeak aux dépens de l'instance ; Liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC

MOTIFS DE LA DECISISON L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

euros, cependant qu'elle demandait à ce titre la somme de 269 388 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne condamnée