[L] [Y], la société Calypso et la société Myrdhin sont convenus, selon un protocole d'accord du 4 juillet 2008, d'une réduction du prix de cession. 5.

La Cour estime que, en l’espèce, l’article 5 § 5 de la Convention doit être considéré comme lex specialis par rapport à l’article 13.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

Article 5   : Égalité et non-discrimination 1.

Tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le motivant suffisamment (article 106 al. 2 LTF, voir ci-dessus), d’un «   grief défendable   » fondé sur la CEDH.

' Le Centre départemental pour l'insertion sociale ( ci-après le Cedis) gère depuis 2011 la micro-crèche nommée « [5] », [Adresse 1] à [Localité 7].

Poirret, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

[GC], n o 31443/96, § 74, CEDH 2002 ‑ X). 26.

8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 2 du protocole n°4 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 66 de la Constitution ; - elle est entachée d'une

France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-...., Majewski c.

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il se plaint également d’une violation de l’article   5 §   3 en raison de la durée excessive de sa détention provisoire, qui eut lieu du 10   janvier 2008 au 3   décembre 2010 et du

Finlande [GC], n o 63235/00, §   40, CEDH 2007 ‑ II).

Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH précitées qui doit également être écarté.

Article XVII : 1.

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 7 et R. 27 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle viole l’article 8 de la CEDH et est entachée

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.