Aux termes de l'article 51 du même CCAG travaux : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'autre part les article 4 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ainsi que l'article 3-1 de la Convention relative

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.

Il invoque l’article 13 de la Convention combiné avec l’article   3. 40.

La pièce n°13 sera donc déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

La pièce n°13 sera donc déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

ces fonctions : a) si elle a été condamnée définitivement à une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement pour un délit (...) visé à l’article 51, alinéas 3 bis et quater du code de procédure pénale

d'une part, que, faute de comporter la signature de l'intéressé, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il devait être,

mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

inconnue.

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de l’article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.