à lui verser en qualité d'ayant-droit de son époux décédé, en son nom personnel et en tant que représentante de ses fils, une provision de 90 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 73 968,14 euros. 2.

L.5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros.

de 2. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 541-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils A..., représentés par Me Hazzan, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code

Par la présente requête, elle sollicite, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme provisionnelle de 300 000 euros par le centre hospitalier d'Orléans

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

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