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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d0170ecdc6046d47061195
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266
24 octobre 2018
24 octobre 2018
à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
24 juin 2008
Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310496
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y... de toute responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301083_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En outre, en méconnaissance des prescriptions imposées par l’article D. 6124-55 du code de la santé publique, le rapport de l’ARS révèle que le CHBT n’était pas équipé d’un incubateur de transport externe
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef03e
2 mai 1989
2 mai 1989
de la règle proportionnelle, la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b6
28 avril 2025
28 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107420_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le même jour, elle lui a adressé, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que le service a fait application de la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L 55 du LPF ; - en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01294
10 juillet 2013
10 juillet 2013
la Société YVES ROCHER, ou à tout le moins connu et accepté d'elle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1, du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627017
19 juin 1991
19 juin 1991
l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande
Source officielleChambre 1-5
65b35a2c1d7564000872db42
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du
Source officiellePage 45 sur 413