L.221-2 ou L.234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus » ; que l'article R.731-68 du code rural dispose : « toute cotisation ou fraction de cotisation

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450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l’article 267 du code général des impôts.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

583 euros en réparation du préjudice résultant de la réduction proportionnelle appliquée par l'assureur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt

Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être