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23 532 résultats pour « Article 99-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720d5cd580146773eeca1

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Gauthier, à Saint-Laurent de Mure (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Bruno A..., syndic, demeurant

Source officielle

Page 45 sur 1177

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TA

3ème chambre

DTA_2203184_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da431

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/99 DU 04 Avril 2023 Nous

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bfb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

000 euros et 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf14

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-40.224 et X 99-40.137 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613721f4cd580146773f9040

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application des

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CA

Chambre civile 1-6

698acbfdcdc6046d47b5ded8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/05834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRO Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1

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CC

soc

6137239fcd5801467740c263

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239202

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2302091_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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CC

soc

613723f5cd580146774106c8

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Pub de la lettre de présentation de ce salarié comme candidat unique aux élections ; Mais attendu que selon l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail la durée de protection de six mois pour

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CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

6079a8479ba5988459c4c64f

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cc5

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

1147 du Code civil et l'article 98 du Code de commerce ; 2° que le défaut de transmission des documents au voiturier postérieurement au chargement n'a pu avoir aucun rôle dans la survenance du sinistre

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CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87301

Appel

5 octobre 2004

5 octobre 2004

700 du nouveau code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1/Section 2

662a99ecc8a1343b8cd5fa2b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il a demandé au visa des articles 815-17, 1341-1 du code civil de : - ordonner qu'aux requêtes, poursuites et diligences du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a742f901d4f689722e85

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

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CC

comm

Donne défautc/Mme Elvire C

613720c6cd580146773ee462

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

procédure distincte, une action en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à l'encontre de la Banque française commerciale, banquier de la société C...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00718

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation

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CC

soc

613723becd5801467740d91a

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

L . 321-1 du Code du travail ; 3 / que l'article L. 321-1 du Code du travail impose à l'employeur de choisir les salariés devant faire l'objet d'une mesure de licenciement en fonction par la mise en

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