AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d5cd580146773eeca1
7 février 1989
7 février 1989
Gauthier, à Saint-Laurent de Mure (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Bruno A..., syndic, demeurant
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3ème chambre
DTA_2203184_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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