Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5. En second lieu, si M.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5. En second lieu, si M.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

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L. 421-1 I du code des assurances suppose que l'accident de la circulation engage la responsabilité d'une personne distincte de la victime elle-même ; qu'aux termes de l'article R.

1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

Y... s'était opposé à la transcription du mariage célébré le [...], celui-ci produisait ses effets civils à son égard par application de l'article 171-5 du code civil et lui demeurait opposable, qu'il

undecies C du code général des impôts, au motif que les conditions prévues aux 7° et 9° du I de cet article n'avaient pas été remplies. 10.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1987 à hauteur de 457 347,06 euros, soit une somme supérieure au plafond annuel de 3 000 000 francs ; le contrat d'assurance et ses annexes, produits en appel, permettent de constater que l'article 5